Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 16 juillet 2013
mardi 16 juillet 2013 Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public Proposition de loi