Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 juin 2013
mercredi 26 juin 2013 Proposition de loi visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire Proposition de loi