Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 juin 2013
mercredi 26 juin 2013 Proposition de loi visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements Proposition de loi