Union européenne : groupe aérien européen
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 juin 2013
mercredi 12 juin 2013 Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 18 février 2014
mardi 18 février 2014 Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen Projet de loi Promulgation d'une loi mercredi 30 mars 2016