Renforcement des outils de gestion du foncier agricole
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 juin 2013
mercredi 26 juin 2013 Proposition de loi visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole Proposition de loi