Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 13 juin 2013
jeudi 13 juin 2013 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée jeudi 2 mai 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 17 juillet 2013
mercredi 17 juillet 2013 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Projet de loi Dépôt d'un projet de loi mardi 17 septembre 2013
mardi 17 septembre 2013 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Projet de loi Décision de la CMP jeudi 10 octobre 2013
Accord
Promulgation d'une loi mardi 12 novembre 2013