Plateau continental de la Nouvelle-Calédonie
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 13 juin 2013
jeudi 13 juin 2013 Proposition de loi organique relative au plateau continental de la Nouvelle-Calédonie Proposition de loi