Garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 13 juin 2013
jeudi 13 juin 2013 Proposition de loi visant à garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France Proposition de loi