Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 5 juin 2013
mercredi 5 juin 2013 Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public Projet de loi Etude d'impact mercredi 5 juin 2013
mercredi 5 juin 2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 5 juillet 2013
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 25 juillet 2013
jeudi 25 juillet 2013 Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public Projet de loi Dépôt d'un projet de loi mercredi 2 octobre 2013
mercredi 2 octobre 2013 Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public Projet de loi Décision de la CMP mercredi 16 octobre 2013
Accord
Promulgation d'une loi vendredi 15 novembre 2013