Assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 13 juin 2013
jeudi 13 juin 2013 Proposition de loi visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité Proposition de loi