Rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 29 mai 2013
mercredi 29 mai 2013 Proposition de loi tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route Proposition de loi