Renforcer la répression de la délinquance étrangère
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 29 mai 2013
mercredi 29 mai 2013 Proposition de loi visant à renforcer la répression de la délinquance étrangère Proposition de loi