Stratégie et organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 13 juin 2013
jeudi 13 juin 2013 Proposition de loi relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat Proposition de loi