Réformer le Conseil constitutionnel
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 17 mai 2013
vendredi 17 mai 2013 Proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel Proposition de loi