Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 13 février 2014
jeudi 13 février 2014 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique Projet de loi Promulgation d'une loi mercredi 14 mai 2014