Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 7 mai 2013
mardi 7 mai 2013 Proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne Proposition de résolution