Justice : procureur de la République financier
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 7 mai 2013
mardi 7 mai 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Etude d'impact mardi 7 mai 2013
mardi 7 mai 2013 Etude d'impact sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 7 mai 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 26 juin 2013
mercredi 26 juin 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Décision de la CMP mardi 23 juillet 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 19 juillet 2013
vendredi 19 juillet 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 18 septembre 2013
mercredi 18 septembre 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 9 octobre 2013
mercredi 9 octobre 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel mercredi 6 novembre 2013
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel mercredi 4 décembre 2013
Promulgation d'une loi vendredi 6 décembre 2013