Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 juin 2013
mercredi 26 juin 2013 Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile Proposition de loi