Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 15 mai 2013
mercredi 15 mai 2013 Proposition de loi visant à exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie Proposition de loi