Faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 15 mai 2013
mercredi 15 mai 2013 Proposition de loi visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014 Proposition de loi