Logement et urbanisme : accélération des projets de construction
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 2 mai 2013
jeudi 2 mai 2013 Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée jeudi 2 mai 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 22 mai 2013
mercredi 22 mai 2013 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 31 mai 2013
vendredi 31 mai 2013 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 1 juillet 2013