Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 15 mai 2013
mercredi 15 mai 2013 Proposition de loi sur les conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision Proposition de loi