Inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 29 mai 2013
mercredi 29 mai 2013 Proposition de loi visant à inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises Proposition de loi