Justice : lutte contre la fraude fiscale
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 avril 2013
mercredi 24 avril 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Dépôt d'une lettre rectificative. mardi 7 mai 2013
mardi 7 mai 2013 Lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 1011 Lettre Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 24 avril 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 26 juin 2013
mercredi 26 juin 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Décision de la CMP mardi 23 juillet 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 19 juillet 2013
vendredi 19 juillet 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 18 septembre 2013
mercredi 18 septembre 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 9 octobre 2013
mercredi 9 octobre 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel mercredi 6 novembre 2013
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel mercredi 4 décembre 2013
Promulgation d'une loi vendredi 6 décembre 2013
Rapport sur l'application des lois mercredi 8 février 2017
mercredi 8 février 2017 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier Rapport d'information