Régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 avril 2013
mercredi 24 avril 2013 Proposition de loi relative à la régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile Proposition de loi