Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 22 avril 2013
lundi 22 avril 2013 Proposition de loi constitutionnelle organisant le référendum révocatoire du Président de la République Proposition de loi