Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 22 mai 2013
mercredi 22 mai 2013 Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin Proposition de loi Promulgation d'une loi jeudi 17 octobre 2013