Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 16 avril 2013
mardi 16 avril 2013 Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale Proposition de loi