Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 avril 2013
mercredi 10 avril 2013 Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires Projet de loi