Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 avril 2013
mercredi 10 avril 2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 7 juin 2013
vendredi 7 juin 2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 23 juillet 2013
mardi 23 juillet 2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 8 octobre 2013
mardi 8 octobre 2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Projet de loi Dépôt d'un projet de loi vendredi 13 décembre 2013
vendredi 13 décembre 2013 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Projet de loi Décision de la CMP mercredi 18 décembre 2013
Accord
Saisine du conseil constitutionnel jeudi 26 décembre 2013
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 23 janvier 2014
Promulgation d'une loi lundi 27 janvier 2014