Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 avril 2013
mercredi 17 avril 2013 Proposition de loi visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces Proposition de loi