Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 avril 2013
mercredi 3 avril 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 3 avril 2013
Dépôt d'une initiative en navette mardi 9 juillet 2013
mardi 9 juillet 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Projet de loi Décision de la CMP jeudi 10 octobre 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette lundi 23 septembre 2013
lundi 23 septembre 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 21 novembre 2013
jeudi 21 novembre 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 16 janvier 2014
jeudi 16 janvier 2014 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel jeudi 23 janvier 2014
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 13 février 2014
Promulgation d'une loi vendredi 14 février 2014