Préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 avril 2013
mercredi 3 avril 2013 Proposition de loi visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains Proposition de loi