Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 avril 2013
mercredi 17 avril 2013 Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage Proposition de loi