Ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 29 mai 2013
mercredi 29 mai 2013 Proposition de loi visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité Proposition de loi