Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 28 mars 2013
jeudi 28 mars 2013 Proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits Proposition de loi