Entreprises : interdiction des licenciements boursiers
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 28 mars 2013
jeudi 28 mars 2013 Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives Proposition de loi