Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 avril 2013
mercredi 3 avril 2013 Proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués Proposition de loi