Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 28 mars 2013
jeudi 28 mars 2013 Proposition de loi visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements Proposition de loi