Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 avril 2013
mercredi 17 avril 2013 Proposition de loi tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques Proposition de loi