Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 mars 2013
mercredi 6 mars 2013 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 30 mai 2013
jeudi 30 mai 2013 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale Projet de loi Promulgation d'une loi mardi 8 juillet 2014