Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 13 mars 2013
mercredi 13 mars 2013 Proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux Proposition de loi