Reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 13 mars 2013
mercredi 13 mars 2013 Proposition de loi permettant la reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT Proposition de loi