Travail : sécurisation de l'emploi
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 mars 2013
mercredi 6 mars 2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Projet de loi Etude d'impact mercredi 6 mars 2013
mercredi 6 mars 2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 6 mars 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 10 avril 2013
mercredi 10 avril 2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Projet de loi Dépôt d'un projet de loi lundi 22 avril 2013
lundi 22 avril 2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Projet de loi Décision de la CMP mardi 23 avril 2013
Accord
Saisine du conseil constitutionnel mercredi 15 mai 2013
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel jeudi 16 mai 2013
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 13 juin 2013
Promulgation d'une loi vendredi 14 juin 2013