Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 18 septembre 2012
mardi 18 septembre 2012 Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu Proposition de loi