Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.