Suppression du Conseil économique, social et environnemental
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 1 mars 2013
vendredi 1 mars 2013 Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental Proposition de loi