Conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 13 mars 2013
mercredi 13 mars 2013 Proposition de loi relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant Proposition de loi