Pouvoirs publics : élection des sénateurs
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 20 février 2013
mercredi 20 février 2013 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Projet de loi Etude d'impact mercredi 20 février 2013
mercredi 20 février 2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 16 avril 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 19 juin 2013
mercredi 19 juin 2013 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Projet de loi Promulgation d'une loi vendredi 2 août 2013