Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 20 février 2013
mercredi 20 février 2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Projet de loi Etude d'impact mercredi 20 février 2013
mercredi 20 février 2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 20 février 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 20 mars 2013
mercredi 20 mars 2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 15 mai 2013
mercredi 15 mai 2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Projet de loi Décision de la CMP jeudi 23 mai 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 23 mai 2013
jeudi 23 mai 2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 21 juin 2013
vendredi 21 juin 2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel vendredi 28 juin 2013
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 18 juillet 2013
Promulgation d'une loi lundi 22 juillet 2013